Mentions légales de Gresane
Informations légales relatives à l'éditeur du site, aux conditions d'utilisation des services proposés et aux responsabilités applicables en droit suisse.
Informations légales et conditions d'utilisation
Ces mentions sont établies conformément au Code des obligations suisse et aux usages applicables aux prestataires de services B2B établis dans le canton de Vaud.
1. Identité de l'éditeur
2. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation du présent site valent acceptation des présentes mentions légales. Gresane se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle affichée sur cette page à la date de consultation.
3. Description des services
Gresane propose trois services à destination des professionnels : aide à la prescription et échantillonnage (CHF 160), intégration distributeur et coordination commandes (CHF 590), documentation de pose et supports de formation (CHF 840). Ces services sont décrits en détail sur la page Services. Ils s'adressent exclusivement à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
4. Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de toute demande de service, à utiliser les documents livrés dans le cadre du projet pour lequel ils ont été commandés, et à ne pas reproduire les fiches techniques ou notices de pose à des fins commerciales sans accord écrit de Gresane.
5. Propriété intellectuelle
Les fiches techniques, notices de pose, supports de formation et tout autre document produit par Gresane dans le cadre d'une mission restent la propriété intellectuelle de Gresane jusqu'au paiement intégral de la prestation. Les droits d'utilisation sont accordés au client pour les besoins spécifiques du projet décrit à la commande.
6. Conditions de paiement et d'annulation
Les tarifs sont indiqués hors TVA. Le paiement est dû à réception de la facture, émise à la livraison du livrable. En cas d'annulation après démarrage de la mission, les heures de travail effectuées sont facturées au prorata. Aucun remboursement n'est dû pour les missions livrées conformément au cahier des charges accepté.
7. Limitation de responsabilité
Gresane s'engage à fournir des informations techniques aussi précises que possible sur la base des données disponibles au moment de la mission. La responsabilité de Gresane est limitée au montant de la prestation facturée. Gresane n'est pas responsable des décisions de pose ou d'achat prises par le client sur la base des documents livrés.
8. Droit applicable et for juridique
Les présentes mentions légales et tout litige y relatif sont soumis exclusivement au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for juridique exclusif pour tout litige est la ville de Lausanne, canton de Vaud, Suisse. Les droits des consommateurs protégés par les lois impératives de leur pays de résidence restent réservés.
9. Modifications
Gresane peut modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les missions en cours au moment d'une modification restent soumises aux conditions en vigueur au moment de leur commande.
Points essentiels
Type d'activité
Fabricant et prestataire de services techniques B2B dans le secteur du carrelage céramique et grès cérame.
Périmètre
Services proposés aux professionnels actifs en Suisse romande principalement. Livraison documentaire par voie électronique.
Confidentialité
Les données de contact et informations de projet transmises sont traitées selon la Politique de confidentialité disponible sur ce site.
Ce que vous pouvez attendre
| Sujet | Ce que Gresane s'engage à faire |
|---|---|
| Délai | Confirmer la date de livraison par écrit à la commande et respecter ce délai ou en informer le client sous 24 heures ouvrées si un imprévu survient. |
| Contenu technique | Fonder les fiches et notices sur les rapports d'essai en laboratoire accrédité et les données usine, et non sur des argumentaires commerciaux. |
| Révision | Inclure les cycles de révision ou de substitution précisés dans la description de chaque service, sans surcoût. |
| Confidentialité | Ne pas divulguer à des tiers les informations de projet communiquées par le client dans le cadre d'une mission. |
Une question sur ces conditions ?
Pour toute demande de clarification sur les présentes mentions légales, les conditions de prestation ou les droits applicables à votre situation, notre équipe répond directement — sans intermédiaire juridique — dans les deux jours ouvrés.